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ChronoLégi. « Article 4 - Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ».

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au ...

Jan 1, 2002 · Pour accomplir leur mission, les agents visés au deuxième alinéa ci-dessus ont accès aux locaux de l'entreprise, à l'exclusion des locaux ...

Est puni d'une amende de 600 000 F le fait pour le donneur d'ordres de rémunérer les contrats visés à l'article 1er par un prix qui ne permet pas de couvrir à ...

Jul 9, 1996 · Est puni d'une amende de 600 000 F le fait pour le donneur d'ordres de rémunérer les contrats visés à l'article 1er par un prix qui ne permet ...

Apr 1, 1993 · Est puni d'une amende de 600 000 F le fait pour le donneur d'ordres de rémunérer les contrats visés à l'article 1er par un prix qui ne permet ...

... du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ou définis par les articles L. ... 24° Délits prévus par les articles 17 et 31 de l'ordonnance n ... 441-4 du code ...

- l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952) ; - l'article 4 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux ...

Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 4 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le ...